30 mai 2016, Cour d'appel

EYB 2016-266263  (approx. 23 page(s))

EYB  2016-266263 – Fiche quantum – Vices cachés


Cour d'appel

Giagnotti c. Anania
500-09-024438-145   (approx. 23 page(s)) 
30 mai 2016

Décideur(s)
Vézina, Paul; Émond, Jean-François; St-Pierre, Marie

Procureur(s)
Mercier, Sofia Olivia; Vaillant, Philippe

Indexation
VENTE; OBLIGATIONS DU VENDEUR; GARANTIE DE QUALITÉ; VICE CACHÉ; CONNAISSANCE DU VENDEUR; VICE APPARENT; ACHETEUR PRUDENT ET DILIGENT; OBLIGATIONS; CONTRAT; FORMATION; CONSENTEMENT; VICE; ERREUR; DOL; RÉTICENCE; FAUTE; PRÉJUDICE;  achat d'une résidence; infiltration d'eau par des fissures dans la fondation; moisissure; rapport d'inspection préachat faisant état du vice non fourni aux acheteurs; vice non corrigé; murs recouverts d'un nouveau crépi masquant les fissures; vice caché et non apparent; inspecteur ayant considéré que les fissures visibles n'étaient pas problématiques; conduite de l'acheteur et non du vendeur devant être examinée; état général de la maison non problématique; aucune recommandation de démarche préachat par l'inspecteur; vice connu des vendeurs; fausse affirmation sur la déclaration du vendeur d'un immeuble; réticence ayant induit les acheteurs en erreur; coût des réparations et dommages-intérêts;  PREUVE CIVILE; MOYENS DE PREUVE; TÉMOIGNAGE; TÉMOIN ORDINAIRE; CRÉDIBILITÉ;  preuve incomplète ne permettant pas de conclure au manque de crédibilité 

Cette décision a été portée en appel : Non
Âge de la propriété : 30 ans
Type de propriété : Unifamilial
Nature du vice : Fondations; Infiltrations d'eau; Moisissures/humidité
Couverture et type de garantie : Garantie légale de qualité (1726 C.c.Q.) : demande accueillie
Nature de la demande : Réduction du prix de vente ou remboursement du coût des travaux; Dommages-intérêts
Parties impliquées : Acheteur; Vendeur
Vendeur professionnel : Non précisé
Dol/fausses représentations d’un défendeur: Oui
Le vice était connu des vendeurs. Ils ont faussement indiqué qu'il n'y avait pas, à leur connaissance, de fissures de fondation, pourriture ou autre problème affectant le sous-sol. Ils ont ainsi induit les acheteurs en erreur.
Type de dommages-intérêts accordés : Dommages moraux

VICES EN DÉTAILVice apparentVice non apparent (ou non précisé)Vice couvertVice non couvert
Fissures dans les fondations causant des infiltrations d'eau et des moisissures✓✓
Dépréciation/Plus-valueOui
DÉTAILS
Le tribunal applique un taux de dépréciation de 20 %.


APPEL PRINCIPAL: ACCUEILLI

Parties impliquées
Acheteur → Vendeur

Dénonciation : Oui, sans précision quant au délai raisonnable

Mise en demeure : Oui



INDEMNISATION
DÉTAILS
Indemnisation relative à la réduction du prix de vente OU au remboursement du coût des travaux
Coût des travaux42 678,67 $Tient compte d'un taux de dépréciation de 20 %
Indemnisation relative à l'annulation de la vente0 $
Dommages-intérêts moraux
Dommages moraux et perte de jouissance de la vie10 000,00 $
Dommages-intérêts pécuniaires0 $
Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs0 $
Total des dommages-intérêts : 10 000,00 $
Montant Total : 52 678,67 $

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Date de mise à jour : 6 février 2017
Date de dépôt : 12 août 2016